La note d'intérêt sélectionnée a fait l'objet d'une exonération partielle ou complète. Le statut des montants de frais ou ...

La note d'intérêt sélectionnée a fait l'objet d'une exonération partielle ou complète. Le statut des montants de frais ou d'intérêt précédemment exonérés sera défini pour permettre un recalcul de l'intérêt sans ajustement monétaire.